Hadopi, l'absurdité de cette future loi !
Cet article a été publié par Benjamin
le 27-01-09 à 20:02 dans la catégorie News
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Qui n'a pas entendu parler de cette fameuse loi Hadopi ? Une loi qui doit être votée d'ici très peu de temps (selon la volonté du président de la République).
Peu de personnes ne semblent vraiment être au courant des défauts majeurs de cette nouvelle loi. Je vous propose donc un petit rappel de ce qu'est censé être cette loi et surtout de ce qu'elle est vraiment !
I. La loi Hadopi, en théorie
Le projet de loi « loi Hadopi » rebaptisé « Création et Internet », et anciennement appelé « loi Olivennes » d'après son principal inspirateur, est un projet de loi français concernant principalement les droits d'auteur sur Internet.
Il propose la création d'une autorité administrative indépendante qui
aura pour rôle la mise en œuvre d'une « riposte graduée » contre le
téléchargement numérique illégal.
Source : Wikipedia.
Cette fameuse riposte graduée vient d'une loi votée en juin 2006 qui a fait coulé beaucoup d'encre : la loi DADVSI.
Pour faire simple, une personne, identifiée par son adresse IP (souvenez-vous de ce "détail") qui aura été surprise en train de télécharger illégalement, sera sanctionné de trois manières successives :
- Envoi d'un e-mail d'avertissement
- Envoi d'un second avertissement par lettre recommandée
- Suspension de son accès Internet pour une durée encore indéterminée (elle serait passée de 1 an à une fourchette de 3 mois à 1 an ou de 1 à 3 mois). De plus, la personne continuera de payer son abonnement.
II. La loi Hadopi, en pratique
Voici la partie la plus intéressante : la démonstration que cette loi (qui, je vous le rappelle, n'est pas encore votée) est déjà obsolète à tous les niveaux !
Premièrement, souvenez-vous du petit détail : "... une personne, identifiée par son adresse IP ...". Bon, quelques exemples afin de démontrer que cela ne fonctionnera jamais :
- Quelqu'un télécharge un fichier illégalement sur un hotspot (genre macdo ou neuf)
- Une personne télécharge illégalement via une connexion Wi-Fi qu'il a piraté
- Un employé télécharge depuis son entreprise (donc la même adresse IP pour toute l'entreprise)
Ensuite, souvenez-vous que la finalité de cette riposte graduée est la suspension automatique de l'accès Internet.
Cependant, la réforme européenne du Paquet Telecom stipule qu'il faut passer par un tribunal pour couper l'accès Internet à un abonné.
Autrement dit, la loi Hadopi viole clairement cette réforme européenne !
Je vous rapporte également un article trouvé sur Numerama que je vous encourage à partager à votre tour. Il y présente 10 raisons qui prouvent que cette loi est une loi complètement obsolète et en désaccord total avec ce qui se passe vraiment !
1. Elle ne vise pas les pirates !
La loi ne sanctionne pas le fait de télécharger ou de mettre à disposition sans autorisation des œuvres protégées par le droit d'auteur. Elle crée en fait un nouveau délit, le "fait, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne (un accès à Internet, ndlr), de ne pas veiller, de manière répétée, à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires de droits lorsqu'elle est requise". Or pour vérifier que l'abonné n'a pas "veillé" à ce que son accès ne soit pas utilisé pour pirater, la Haute Autorité ne pourra s'en remettre qu'à une seule présomption : le fait que l'accès a été en fait utilisé pour pirater. Peu importe que ça soit par l'abonné lui-même ou par ses enfants, son ex-compagne ou un voisin de passage. La loi crée donc une responsabilité du fait d'autrui qui serait une première dans le système juridique français. L'article 1384 du code civil prévoit bien la responsabilité du fait d'autrui, mais uniquement dans des cas où le tiers coupable est jugé incapable (les mineurs par exemple), ou est placé dans une situation de subordination par rapport à son responsable.
2. Elle créé une présomption irréfragable de culpabilité
La loi impose aux abonnés à Internet de protéger leur accès à Internet, par exemple en utilisant les moyens de filtrage proposés par leurs FAI, et dont la liste sera communiquée par la Haute Autorité. Mais comment un abonné qui a mis ces moyens de filtrage en place pourra-t-il prouver sa bonne foi s'il est accusé du contraire ? Comment prouver qu'à une heure donnée, un jour donné, le mécanisme de filtrage était bien activé sur l'ordinateur de l'accusé ? Ça n'est plus la présomption d'innocence qui préside, mais une présomption de culpabilité qui ne pourra en aucun cas être renversée. La loi Hadopi bafoue les droits de la défense en feignant d'ignorer que ces droits, dans les faits, ne pourront jamais être exercés.
3. Elle est déjà obsolète.
Puisqu'il n'est techniquement possible que de trouver l'adresse IP de ceux qui partagent les œuvres et non de ceux qui les téléchargent depuis des serveurs distants, le projet de loi Hadopi ne vise de fait que le P2P dans son dispositif. Or aujourd'hui le piratage se produit au moins autant sur les serveurs de newsgroups et les sites de téléchargements et de stockage comme RapidShare, dont les utilisateurs sont mis à l'abri de toute procédure. De plus, les nouvelles générations de réseaux P2P sont conçues de façon à masquer l'adresse IP des utilisateurs qui partagent des fichiers, ou à ne pas pouvoir associer de façon certaine une adresse IP à un contenu partagé. Sachant qu'il est toujours politiquement beaucoup plus facile de créer une Autorité administrative que d'en démanteler une, est-il utile d'aggraver la charge publique par une énième Haute Autorité qui sera très rapidement incapable de travailler, ou de façon tellement anecdotique que son efficacité sera nulle ?
4. Elle interdit même le P2P légal.
Il n'existe et ne peut exister aucune base de données des œuvres protégées par les droits d'auteurs. Donc le père de famille qui veut sécuriser son accès à Internet conformément aux obligations disposées par la loi Hadopi devra bloquer l'ensemble du P2P sur sa ligne, car aucun filtre ne pourra bloquer uniquement les téléchargements et uploads d'oeuvres protégées. De fait, c'est donc l'ensemble du P2P légal qui est mis au banc par le projet de loi. Il y a fort à parier qu'en plus, les FAI qui devront communiquer une liste d'outils de filtrages "efficaces" proposeront des outils qui bloquent automatiquement tous les logiciels d'échange comme eMule, BitTorrent et consorts.
5. Elle nécessite un fichage contraire à la jurisprudence de la CNIL
Pour mettre en œuvre la riposte graduée, la Haute Autorité devra connaître l'historique des éventuels messages d'avertissement envoyés auparavant aux abonnés. Elle doit donc conserver les données d'infraction pendant une période longue. Si l'abonné est sanctionné par la suspension de son abonnement à Internet, son nom doit être inscrit pendant un an dans un registre communiqué aux fournisseurs d'accès à Internet, qui ont l'obligation de le consulter avant toute ouverture d'accès. Si le nom du client y figure, l'abonné ne peut pas s'inscrire. Or par le passé, la CNIL n'a autorisé ce type de fichage qu'à la condition expresse que le nom de la personne soit retiré dès lors que le dommage qu'il a causé est réparé (un remboursement d'impayé pour être retiré du fichage de la Banque de France, par exemple). Or ici, le fichage reste actif pendant un an, sans que l'abonné n'ait la possibilité de mettre fin au dommage qu'il a causé par sa négligence.
On notera aussi que la conservation des données qu'implique la mise en oeuvre de la riposte graduée est équivalente à celle imposée aux FAI pour les besoins de la lutte contre le terrorisme. De quoi se poser des questions sur la proportionnalité du mécanisme au but poursuivi.6. Elle crée une justice à deux vitesses, selon que vous serez puissant ou misérable.
La Haute Autorité chargée de mettre en œuvre la riposte graduée avertira et sanctionnera les internautes qui ont partagé illégalement des œuvres protégées par le droit d'auteur. Mais quelles œuvres ? Elle n'agira que sur la base de relevés effectués par les ayant droits eux-mêmes, c'est-à-dire par ceux qui ont la puissance financière pour effectuer un contrôle et un relevé des adresses IP sur Internet pour protéger leurs œuvres. En clair, les majors du disque et du cinéma. Les petits labels ou les artistes indépendants seront de fait exclu du mécanisme de défense de leurs droits prévu par la loi Hadopi, quand bien même leurs œuvres seraient piratées massivement.
7. Elle encourage la politique de l'autruche.
Il suffit de regarder le contenu des accords de l'Elysée pour voir que les industries culturelles estiment qu'elles n'ont pas à améliorer l'attractivité de leurs offres légales tant que la riposte graduée prévue par la loi Hadopi n'est pas effective. C'est-à-dire, au mieux, pas avant le premier trimestre 2009. Et encore, en fait, bien après, puisque l'accord prévoit un délai d'un an à compter de la mise en oeuvre effective de la riposte graduée. Au moins si la loi Hadopi était rejetée, les industries culturelles se décideraient peut-être enfin à se donner un grand coup de pied dans le derrière pour proposer aux consommateurs ce qu'ils attendent. C'est la base de tout commerce.
8. Elle a été jugée contraire aux droits de l'Homme par le Parlement Européen
Comment, alors qu'elle sera présidente de l'Union Européenne, la France peut-elle ignorer une sanction aussi lourde du Parlement européen ? Le 10 avril 2008, les eurodéputés ont voté une résolution qui "invite la Commission et les États membres à éviter de prendre des mesures qui entrent en contradiction avec les libertés civiques et les droits de l'homme et avec les principes de proportionnalité, d'efficacité et de dissuasion, telles que l'interruption de l'accès à l'Internet."
9. Elle ne sera pas plus efficace que la loi DADVSI votée il y a trois ans.
Nulle part au monde les tentatives de dissuasion et de répression n'ont fait baisser le nombre de contenus piratés et surtout n'ont fait grimpé le nombre de CD et DVD vendus. Dix ans après l'arrivée de Napster, il est peut-être temps de changer enfin de stratégie.
10. Elle coûtera extrêmement cher à mettre en œuvre pour l'Etat
Lors des Assises du numérique, le président de l'Autorité de Régulation des Mesures Techniques et probable futur président de l'Hadopi s'est dit prêt à mettre en place "un processus de traitement automatisé permettant l’envoi de 10 000 messages d’avertissements par jour". 10.000 messages par jours, ce sont 3,65 millions de messages par an. Pour les envoyer, il faut connaître l'adresse IP de l'abonné, et demander l'adresse e-mail correspondante au FAI. L'arrêté du 22 août 2006 pris en application de l’article R. 213-1 du code de procédure pénale prévoit que l'identification d’un abonné ADSL et de son fournisseur d’accès internet donne lieu à une indemnité forfaitaire de 8,50 euro par IP. Soit un coût global de 31 millions d'euros par an, auquel doivent s'ajouter les frais postaux d'envois de lettres en recommandé exigées au minimum lors du deuxième avertissement, les frais de relevés des infractions, les frais de conservation des données, et les frais de fonctionnement administratifs de la Haute Autorité.
Pour que l'Hadopi ne creuse pas le déficit budgétaire de l'Etat, elle devra donc générer en retour au moins 31 millions d'euros de recettes fiscales chaque année par l'augmentation supposée des ventes sur les plateformes légales. Rapide calcul. Un MP3 vendu 0,99 euros sur Internet rapporte à l'Etat 16 centimes d'euros de TVA. Pour aller à l'équilibre, il faudrait que les Français achètent environ 194 millions de titres par an en plus de ceux qu'ils achètent déjà - ce qui suppose au passage qu'ils n'achètent pas sur iTunes, où la TVA bénéficie au Luxembourg. A titre de comparaison, les ventes de musique sur Internet en France au premier trimestre 2008 ont rapporté à l'industrie moins de 7 millions d'euros HT. On veut bien croire en faisant un effort à une augmentation des ventes consécutive à l'adoption de la loi Hadopi, mais à ce point ?
Voilà, j'espère vous avoir convaincu que cette future loi est une absurdité totale. Malheureusement, les députés ne connaissent, en général, absolument rien de cette problématique.
Dans un prochain article, je parlerai de l'intérêt, pour les artistes, de diffuser leurs créations sous licence libre.
J'attends vos réactions bien entendu :)
Commentaires
Merci pour cet article !
"Malheureusement, les députés ne connaissent, en général, absolument rien de cette problématique. " Il devrait lire votre article...
Merci, moi je suis à peu prés sûr qu'il laisseront tomber cette "loi"...
Ca fait un moment que je suis l'actualité de la loi hadopie (via korben) mais c'est la premiére fois que c'est aussi clair :)
Salut :)
Je suis désolé Benj, mais je me dois de demonter certains de tes arguments :
* Quelqu'un télécharge un fichier illégalement sur un hotspot (genre macdo ou neuf)
-> Les personnes qui proposent des hotspot doivent se couvrir de ce problème par leurs propres moyens. Pour faire simple, ils doivent simplement mettre en plage un filtrage de port. Généralement ce qui est fait, c'est que la boite en question ne t'autorise à faire que tu port 80 et donc simplement du surf sur internet (testé chez MacDo)
* Une personne télécharge illégalement via une connexion Wi-Fi qu'il a piraté
Le piratage d'un réseau wifi encoure "2 ans d'emprisonnement, et de 30 000€ d'amende" pour une simple tentative (même non réussie !). Aussi, les FAI doivent maintenant activer d'origine une clé de protection forte (WPA). De même, l'utilisateur lambda se doit de savoir que si quelqu'un passe par son wifi, c'est lui qui est responsable pénalement, et donc se protéger contre ce risque.
* Un employé télécharge depuis son entreprise (donc la même adresse IP pour toute l'entreprise)
Cela reviens comme au premiers point que tu as exposé, l'entreprise de doit de filtrer les ports. De plus, une grande majorité d'entreprise utilise un serveur proxy, ou tout autre serveur d'authentification, qui permet de savoir QUI fait quoi. Sinon, c'est l'administrateur réseau qui est pénalement responsable vis à vis de la loi et non pas l'entreprise.
Alors bien sur il y a d'énormes problème vis à vis de cette loi, mais n'oublie pas que tu payes actuellement une taxe lorsque tu achètes un disque dur par exemple, qui est reversée aux majors pour contrer le piratage, or, ce même piratage est illégal :)
On peut ne pas en finir !
La loi hadopi a pour conséquence de tuer le partage gratuit de son point d'accès wifi. c'est un peu comme si tu ne pouvais pas autoriser les gens à parler à voix haute quand ils pasent devant chez toi.
et si je telécharge une chanson illégalement sur un site dispo en http ? du style mp3.com ?
gros bins !
Moi j'ai trop peur, je vais continuer d'enregistrer mes musiques avec Audacity comme ça personne m'embêtera :D
Trés interessant, ça m'a permit d'en savoir un peu plus. Ce genre d'article nous aide également à se demander si on ne devrait pas faire un effort de notre coté au niveau du téléchargement.
Bon article tiré (plutôt copier-coller + une petite introduction) de Numerama mise en ligne le 6 juin 2008, dont voici l' adresse:
http://www.numerama.com/magazine/9854-10-bonnes-raisons-de-dire-NON-a-la-loi-Hadopi.html
Le citer aurait été de bon gout.
Mon "cher" Thierry, je vous conseillerais de lire l'article entièrement avant de vous permettre de ce genre de commentaire. Notamment les deux lignes au dessus du début de l'article de Numérama (qui comportent donc le lien) :
"Je vous rapporte également un article trouvé sur Numerama que je vous encourage à partager à votre tour. Il y présente 10 raisons qui prouvent que cette loi est une loi complètement obsolète et en désaccord total avec ce qui se passe vraiment !"
Je ne souhaite pas être grossier donc je vais m'arrêter là pour cette réponse !
C'est mon père qui fout le vice maintenant que c'est un geek xD
Je me demande pourquoi tu réponds aux gens qui ne lisent PAS...temps perdu !
c'est la fin des médiathèques, des graveurs, des lecteurs mp3, des magnétoscopes, des cassettes vierges, des photocopieuses,
c'est la fin de la présomption d'innocence, la fin des procédures judiciaires.
Dans un temps futur il faudra interdire le gaz, les briquets, les couteaux, l'électricité,
les produits inflammables.
Quand toutes les productions intellectuelles seront brevetées, ce sera la fin de l'école publique.
Dans quel pays cela se passe t il ?
HADOPI pour les internautes qui piratent mais quoi pour les politiques qui font de la contrefaçon et qui volent les oeuvres d'artistes plasticiens dans mon genre ? En ce qui me concerne on a contrefait une ébauche d'une oeuvre intitulée "Normandy Liberty Bell" en portant atteinte à ma paternité. On a exporté cette contrefaçon (donc en contrebande) aux USA où on en a fait don à un grand Musée à la Nouvelle Orléans sans mon accord. Le "on" ce sont un ensemble de personnalités politiques, diplomatiques... Cela bloque complètement l'oeuvre et en plus cela nuit grandement à mes relations outre-atlantique ! Je laisse chaque internaute libre de diffuser cette curiosité (bien entendu je ne vais pas me laisser faire. Procès et contre-oeuvre...)
Charles H Valot